Signalement à la DGEO

Lorsqu'un élève mineur atteint 9 demi-journées d'absence injustifiée, le directeur le signale au Service du Droit à l'Instruction (SDI) de la DGEO au plus tard le 5ème jour ouvrable scolaire qui suit, via un formulaire en ligne. (1)

Chaque demi-journée d'absence injustifiée supplémentaire leur est signalée à la fin de chaque mois par la même procédure. (2)

Ce dernier est disponible sur ce site web : https://www.am.cfwb.be . Les absences sont prises en compte à partir :

  • Du 1er jour de la rentrée scolaire dans les années du tronc commun concernées par l'obligation scolaire ;

  • Du 5ème jour ouvrable scolaire suivant la rentrée scolaire dans le degré supérieur de l'enseignement secondaire (3)

Références légales

(1) Art. 1.7.1-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019

(2) Art. 1.7.1-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019

(3) Art. 1.7.1-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019